💡 Actualité 💡: Visite de reprise et arrêt maladie d’origine non-professionnelle
La LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail rentre en application à compter du 1er avril 2022. Les décrets la mettant en application seront publiés au fur et à mesure sur les prochains jours et nous vous ferons part, à chaque fois des changements qui concernent vos obligations d’employeur et qui nous concernent Service de Prévention et de Santé au Travail.
Une des premières actualités concerne la Visite de reprise consécutive à un arrêt maladie d’origine non professionnelle.
🗓️ À compter du 31 mars 2022, l’obligation pour l’employeur d’organiser une visite médicale de reprise, suite à un arrêt maladie d’origine non-professionnelle est modifiée.
Ainsi, l’entrée en vigueur du Décret 2022-372 limite cette obligation aux arrêts non-professionnels d’au moins 60 jours consécutifs (au lieu de 30 jours).
🔎 Les visites médicales de reprise seront donc obligatoires dans les cas suivants :
– après un congé maternité
– après une absence pour maladie professionnelle
– après une absence d’au moins 30 jours suite à un accident du travail
– et après une absence d’au moins 60 jours après un arrêt maladie non-professionnelle.
‼️‼️ NB : seuls les arrêts émis à compter du 31 mars 2022 entreront dans le champ d’application de cette réforme.
Nos équipes sont à vos dispositions par téléphone ou par mail si vous avez des questions sur ce point.
