Est-ce que la visite à la demande du salarié, qui est effectuée durant le temps de travail et dont l’employeur a été informée, fait l’objet d’un maintien de salaire pour le salarié ?
- L'article R.4624-34 du Code du travail précise qu'un travailleur peut bénéficier à sa demande notamment, d'un examen par le médecin du travail.
- Concernant l'organisation de cette visite, le texte n'impose pas qu'elle soit réalisée sur le temps de travail du salarié.
- Cependant, si le salarié obtient un rendez-vous durant son temps de travail, et qu'il en informe son employeur, ce dernier ne pourra pas s'y opposer et le temps passé en visite médicale devra faire l'objet d'un maintien de salaire, ce temps étant assimilé à du temps de travail effectif.
- En revanche, si la visite à la demande du salarié est organisée en dehors du temps de travail, deux situations pourraient être distinguées :
- L'employeur a été informé de la demande du salarié :
- Dans ce cas, comme pour les autres examens d'aptitude à l'embauche et périodiques ainsi que les visites d'information, le temps passé en dehors du temps de travail serait assimilé à du temps de travail effectif donnant droit à une rémunération comme du temps de travail effectif.
- L'employeur n'est pas informé de la demande de visite faite par le salarié :
- Le temps passé à la visite médicale à l'initiative du salarié, en dehors du temps de travail, ne pourrait être assimilé à du temps de travail effectif dans les mêmes conditions. En effet, sans information, le salarié ne sera pas dans une situation où il se tiendra à la disposition de ce dernier pour se conformer à ses directives. Ainsi, ce temps ne pourra pas l'objet d'une rémunération comme un temps de travail effectif.
A quoi correspond ma cotisation ?
L’adhésion à l’ACISMT repose sur une mutualisation des coûts liés au fonctionnement de notre association entre toutes les entreprises qui y adhèrent, indépendamment du nombre d’examens médicaux réalisés, des interventions réalisées ou du temps de présence des salariés dans l’entreprise (CDD, temps partiel, etc.). Conformément à l’article L. 4622-6 du Code du travail, qui précise que « les dépenses afférentes aux services de santé au travail sont à la charge des employeurs [et que] dans le cas de services communs à plusieurs entreprises, ces frais sont répartis proportionnellement au nombre de salariés ». La cotisation est un forfait relatif au nombre de salariés (per capita) dans l’entreprise, conformément à une exigence de notre autorité de tutelle, la DREETS. Le coût de l’adhésion est fixe quel que soit le contrat de travail (CDI, CDD, apprentis). Lors de l’appel de cotisations, sont facturés les salariés présents au 1er janvier de l’année N. L’association facture les cotisations des nouveaux salariés tout au long de l’année. Sont facturés, les salariés ayant effectué, au minimum trois mois de présence dans l’entreprise. Les salariés ayant effectués moins de trois mois de présence dans l’entreprise ne font pas l’objet d’une facturation de cotisation à l’exception de ceux qui ont passé une visite médicale dans le service sur cette période de trois mois Pour les visites relatives aux intérimaires, L’ACISMT procède à une facturation mensuelle en fonction du nombre de visites réalisées dans le mois. Pour information, l’absentéisme aux visites non excusé 48 heures à l’avance est facturé afin d’améliorer la gestion des demandes et notre réactivité face aux sollicitations, dans un contexte où le déficit médical est très important.A quoi sert la déclaration d’effectifs ?
La déclaration d’effectifs sert à :- Mettre à jour les informations concernant l’entreprise,
- Assurer le suivi des salariés : poste de travail, type de suivi individuel de santé…
- Établir le montant des cotisations annuelles.
A quoi sert la fiche de visite que me remet le médecin en fin de visite ?
La fiche de visite atteste de votre aptitude ou de votre inaptitude au poste de travail déclaré par l’employeur. C’est aussi sur ce document que le médecin peut formuler les restrictions d’aptitude concernant votre état de santé. Il faut conserver cette fiche jusqu’à la prochaine visite médicale, le double doit être remis à l’employeur.A quoi sert une étude de poste ?
L’étude de poste consiste le plus souvent, pour un des membres de l’équipe pluridisciplinaire, à se rendre dans l’entreprise pour observer l’environnement d’un poste de travail : emplacement dans l’entreprise, machines et outils, gestes, postures, expositions, collaborations, cadences et rythmes de travail, risques d’accident. Les informations sont obtenues par simple observation, échanges avec l’employeur et les salariés, d’éventuelles mesures et prise de photographies ou de vidéos. L’étude de poste est un moyen pour connaître les expositions professionnelles, adapter les modalités de surveillance médicale, proposer des aménagements afin de réduire les risques ou de maintenir le salarié dans l’emploi, …
Après un congé parental, faut-il passer une visite médicale?
Bien sûr, l'employeur doit contacter le médecin du travail, dès le retour du salarié.Comment avoir accès à mon dossier médical en santé au travail ?
Conformément à l’article L.1111-7 du Code de la santé publique, vous pouvez solliciter la communication de votre dossier médical en santé au travail (DMST) sans justifier du motif de votre demande en l’adressant à l’ACISMT avec une copie d’un justificatif d’identité en cours de validité. Vous pouvez demander à consulter votre dossier sur place, avec le médecin du travail qui vous délivrera le cas échéant des copies, ou demander l’envoi d’une copie par courrier. Si les informations vous concernant datent de moins de 5 ans, votre demande sera traitée dans un délai de 8 jours après une période de réflexion de 48 h durant laquelle vous pouvez renoncer à votre demande. Pour les travailleurs mineurs et sauf opposition à la communication par l’intéressé, la demande de communication est exercée par le ou les titulaires de l’autorité parentale. En cas de décès, le DMST est communicable sous conditions aux ayants-droits.Comment contester les avis du médecin du travail ?
Les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale peuvent être contestés par l’employeur ou le salarié devant le conseil de prudhommes dans un délai de 15 jours suivant leur notification :Conseil de prud'hommes d'Aurillac
21, place du Square
15000 AURILLAC
Comment définir la Surveillance Médicale Simple ou Renforcée de mes salariés ?
L’employeur est tenu d’organiser le suivi médical de ses salariés : à ce titre, c’est également à lui de définir quels sont les risques particuliers auxquels sont soumis ses salariés. Il réalise cette classification en tenant compte de son évaluation des risques et sur les conseils du médecin du travail. Si le salarié est exposé aux risques présentés ci-dessous, il bénéficiera d’un Suivi Individuel Renforcé (SIR) :- A l'amiante,
- Au plomb,
- Titulaire d'une autorisation de conduite type CACES,
- Titulaire d’une habilitation électrique,
- Aux agents biologiques des groupes 3 et 4,
- Aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR),
- Aux rayonnements ionisants,
- Au risque hyperbare,
- Au risque de chute de hauteur lors des opérations de montage et de démontage d'échafaudages,
- Aux charges manuelles supérieures à 55 kg,
- Moins de 18 ans affectés à des travaux interdits. (Cliquez ici pour lire le tableau des travaux)