Foires aux questions

Les visites et examens réalisés dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé du travailleur peuvent être effectués à distance, en téléconsultation par vidéotransmission, à l’initiative du professionnel de santé mais aussi du travailleur. C’est le professionnel de santé qui juge de la pertinence d’organiser une téléconsultation en fonction de la nature de la visite, de la situation médicale du travailleur ou du contexte : éloignement, difficultés de déplacement, épidémie… L’organisation d’une téléconsultation nécessite l’information et le consentement préalables du travailleur. Les modalités techniques d’organisation de la téléconsultation sont communiquées au travailleur par le professionnel de santé avant le rendez-vous. La convocation à la visite précise l’organisation en téléconsultation. Le travailleur reçoit un sms ou un mail avec un lien de connexion pour rejoindre la téléconsultation. Si le professionnel de santé constate à l’occasion de la téléconsultation qu’une consultation physique est nécessaire, une visite en présentiel sera programmée.
Un salarié qui ne se rendrait pas à sa visite médicale du travail pour laquelle il aurait reçu une convocation de la part de son employeur, et bien qu'il n'ait pas prévenu l'ACISMT de son absence, ne peut se faire refacturer par son employeur le coût de cette absence qui est facturée par le SPSTI. Cette facturation d'absence est à la charge de l'employeur.
  • Visite à l’embauche :
Les travailleurs saisonniers doivent être déclarés au service de prévention et de santé au travail (SPST). La réalisation d’un examen médical d’embauche n’est obligatoire que pour les travailleurs saisonniers affectés à un poste les exposant à des risques particuliers pour leur santé et embauchés pour un contrat de plus de 45 jours. Dans les autres situations, les autres travailleurs saisonniers bénéficient d’actions de formation et de prévention (AFP) organisées par le SPST sur la base de vos déclarations sur notre portail adhérent. L’AFP est l’occasion d’informer les travailleurs saisonniers sur :
  • Les missions et l’offre de service du SPST ;
  • les risques professionnels et les mesures de prévention ;
  • le suivi individuel de l’état de santé.
L’AFP est proposée pour chaque nouveau contrat saisonnier.
  • Autres visites :
Quel que soit leur poste ou la durée de leur contrat de travail, les travailleurs saisonniers peuvent bénéficier des visites de pré reprise, de reprise et des visites organisées à la demande de l'employeur, du salarié ou du médecin du travail. En particulier, vous pouvez solliciter une visite à la demande de l’employeur pour un travailleur saisonnier ayant bénéficié d’une AFP si vous vous interrogez sur la compatibilité de son état de santé avec son poste de travail ou sur la nécessité d’aménagement de ses conditions de travail.
La visite médicale de mi-carrière doit être organisée pour tout travailleur (article L. 4624-2-2 du Code du travail). Elle a pour objectifs :
  1. D’établir un état des lieux de l'adéquation entre le poste de travail et l'état de santé du travailleur ;
  2. D’évaluer les risques de désinsertion professionnelle ;
  3. De sensibiliser le travailleur aux enjeux du vieillissement au travail et sur la prévention des risques professionnels.
La visite médicale de mi-carrière peut être organisée à la demande de l’employeur, du travailleur ou à l’initiative du service de prévention et de santé au travail. La visite est organisée dans l’année civile des 45 ans du travailleur ou à un âge fixé par accord de branche et peut être anticipée dans les deux ans avant l’année de son 45ème anniversaire. Elle peut être réalisée à l’occasion d’une autre visite médicale se déroulant durant cette période. A l’issue de la visite médicale de mi-carrière, après échange avec l'employeur et le salarié, le médecin du travail peut proposer par écrit des aménagements, adaptations ou transformations du poste de travail ou un aménagement du temps de travail, justifiés par l’âge et/ou l’état de santé du salarié.
L'arrêté du 2 décembre 1998 liste les engins pour lesquels une aptitude médicale est obligatoire pour la personne qui les conduit. Les salariés conduisant les engins listés doivent donc faire l'objet d'un suivi individuel renforcé dit SIR. Les salariés conduisant tout autre engin non listé à l'article 2 ci-dessous font l'objet d'un suivi individuel simple dit SIS. Art. 2. - En application du deuxième alinéa de l'article R. 233-13-19 du code du travail, pour la conduite des équipements de travail appartenant aux catégories énumérées ci-dessous, les travailleurs doivent être titulaires d'une autorisation de conduite : - grues à tour ; - grues mobiles ; - grues auxiliaires de chargement de véhicules ; - chariots automoteurs de manutention à conducteur porté ; - plates-formes élévatrices mobiles de personnes ; - engins de chantier télécommandés ou à conducteur porté. Art. 3. - L'autorisation de conduite est établie et délivrée au travailleur, par le chef d'établissement, sur la base d'une évaluation effectuée par ce dernier. Cette évaluation, destinée à établir que le travailleur dispose de l'aptitude et de la capacité à conduire l'équipement pour lequel l'autorisation est envisagée, prend en compte les trois éléments suivants : a) Un examen d'aptitude réalisé par le médecin du travail ; b) Un contrôle des connaissances et savoir-faire de l'opérateur pour la conduite en sécurité de l'équipement de travail ; c) Une connaissance des lieux et des instructions à respecter sur le ou les sites d'utilisation. Par contre, « S'il le juge nécessaire, l'employeur complète la liste des postes entrant dans les catégories mentionnées au I. par des postes présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité du travailleur ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-2, après avis du ou des médecins concernés et du comité social et économique s'il existe, en cohérence avec l'évaluation des risques prévue à l'article L. 4121-3 et, le cas échéant, la fiche d'entreprise prévue à l'article R. 4624-46. Cette liste est transmise au service de prévention et de santé au travail, tenue à disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des services de prévention des organismes de sécurité sociale et mise à jour tous les ans. L'employeur motive par écrit l'inscription de tout poste sur cette liste. »
La visite médicale de fin de carrière concerne uniquement les travailleurs ayant bénéficié d’un suivi individuel renforcé du fait d’une exposition à des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité et en particulier les expositions à l’amiante, aux rayonnements ionisants, au plomb et aux agents cancérogènes. Elle est organisée avant le départ en retraite. C’est l’employeur qui demande la visite de fin de carrière auprès du service de prévention et de santé au travail.  Si vous l’estimez nécessaire, vous pouvez demander à bénéficier de cette visite directement auprès de votre service de prévention et de santé au travail, dans le mois précédent votre départ à la retraite et en informant votre employeur de votre démarche. C’est le médecin du travail qui évaluera si vous êtes éligible à ce dispositif. A l’issue de la visite de fin de carrière, le médecin du travail vous remettra un état des lieux de vos expositions professionnelles. S’il estime qu’une surveillance médicale post professionnelle est nécessaire, il vous précisera les démarches à effectuer auprès de l’assurance maladie et de votre médecin traitant.
La visite médicale de fin de carrière concerne uniquement les travailleurs ayant bénéficié d’un suivi individuel renforcé du fait d’une exposition à des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité et en particulier les expositions à l’amiante, aux rayonnements ionisants, au plomb et aux agents cancérogènes. Elle est organisée avant le départ en retraite. L’employeur est responsable de la demande de visite médicale de fin de carrière auprès du service de prévention et de santé au travail. En cas de doute sur l’éligibilité de votre salarié au dispositif, vous pouvez contactez votre médecin du travail. Il évaluera l’opportunité d’organiser la visite sur la base des éléments présents dans le dossier médical en santé au travail du travailleur et des postes de travail qu’il a occupé. A l’issue de cette visite, le médecin du travail établit un état des lieux des expositions professionnelles qu’il remet au travailleur. S’il estime qu’une surveillance médicale post professionnelle est nécessaire, il informera le travailleur des démarches à effectuer auprès de l’assurance maladie et de son médecin traitant.
L’inaptitude au poste de travail prononcée par le médecin du travail vous oblige à rechercher un reclassement au sein de l’entreprise pour le salarié, dans un poste répondant aux indications relatives au reclassement formulées par le médecin du travail. Vous pouvez solliciter le médecin du travail à tout moment pendant la recherche du reclassement. En cas d’impossibilité de reclassement au sein de l’entreprise dans un emploi compatible avec sa santé ou en cas de refus du poste proposé par le salarié, vous pouvez procéder au licenciement pour inaptitude. Vous êtes dispensé de l’obligation de reclassement si le médecin du travail a expressément mentionné sur son avis que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
Le médecin du travail peut proposer par écrit des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d'aménagement du temps de travail motivées par l’âge ou l’état de santé du travailleur. L’employeur a l’obligation de prendre en en considération ces préconisations. En cas de difficulté pour les mettre en place, vous devez d’abord solliciter l’avis du médecin du travail pour échanger avec lui sur les mesures qu’il préconise. En cas d’impossibilité d’aménagement, vous devez en informer par écrit le médecin du travail et le travailleur concerné. Cette impossibilité d’aménagement du poste peut conduire le médecin du travail à prononcer une inaptitude au poste de travail.
Pour contacter le médecin du travail, vous pouvez :
  • Appeler directement le Service de Prévention et de Santé au Travail auquel votre entreprise est affiliée,
  • Envoyer un email au Médecin du travail ou au Service de Prévention et de Santé au Travail via l'adresse mail accueil@acismt15.fr
Pour formuler une réclamation, rendez-vous dans l'onglet contact et complétez le formulaire de contact ou cliquez ici. Une fois cela fait, vous recevrez un accusé réception sous 48h. Attention : les réclamations ne doivent pas porter sur l'avis, les recommandations ou propositions du médecin du travail.
Pour formuler une réclamation, rendez-vous dans l'onglet contact et complétez le formulaire de contact ou cliquez ici. Une fois cela fait, vous recevrez un accusé réception sous 48h. Attention : les réclamations ne doivent pas porter sur l'avis, les recommandations ou propositions du médecin du travail.
Conformément à l’article L.1111-7 du Code de la santé publique, vous pouvez solliciter la communication de votre dossier médical en santé au travail (DMST) sans justifier du motif de votre demande en l’adressant à l’ACISMT avec une copie d’un justificatif d’identité en cours de validité. Vous pouvez demander à consulter votre dossier sur place, avec le médecin du travail qui vous délivrera le cas échéant des copies, ou demander l’envoi d’une copie par courrier. Si les informations vous concernant datent de moins de 5 ans, votre demande sera traitée dans un délai de 8 jours après une période de réflexion de 48 h durant laquelle vous pouvez renoncer à votre demande. Pour les travailleurs mineurs et sauf opposition à la communication par l’intéressé, la demande de communication est exercée par le ou les titulaires de l’autorité parentale. En cas de décès, le DMST est communicable sous conditions aux ayants-droits.

La Loi prévoit la constitution, l’alimentation et la conservation d’un dossier médical en santé au travail (DMST) pour tous les travailleurs (Article L. 4624-8 du Code du travail). Dans ce cadre, votre médecin du travail complète votre DMST durant toute votre carrière.

Le DMST comporte en particulier des données suivantes :

  • Informations socio-administratives (identité, coordonnées) ;
  • Informations concernant l’emploi (emplois et postes de travail successifs, expositions professionnelles) ;
  • Informations concernant votre état de santé, vos antécédents, vos facteurs de risque, les examens complémentaires prescrits et réalisés ;
  • Recommandations et avis du médecin du travail (conseils de prévention, avis d’aptitude, attestations de visite, aménagements du poste de travail, avis d’inaptitude…).

Son contenu est couvert par le secret médical et seuls les professionnels de santé en charge du suivi de votre état de santé y ont accès (médecin du travail, infirmier en santé au travail). Le contenu de votre DMST n’est pas communicable à l’employeur.

Votre DMST est aujourd’hui informatisé. Le traitement des données qui y sont contenues respecte les préconisations du règlement général pour protection des données (RGPD) pour en assurer leur protection. Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation à l’utilisation de vos données personnelles que vous pouvez exercer auprès de notre DPO : sebastien.claude@asc2si.fr

  • L'article R.4624-34 du Code du travail précise qu'un travailleur peut bénéficier à sa demande notamment, d'un examen par le médecin du travail.
  • Concernant l'organisation de cette visite, le texte n'impose pas qu'elle soit réalisée sur le temps de travail du salarié.
  • Cependant, si le salarié obtient un rendez-vous durant son temps de travail, et qu'il en informe son employeur, ce dernier ne pourra pas s'y opposer et le temps passé en visite médicale devra faire l'objet d'un maintien de salaire, ce temps étant assimilé à du temps de travail effectif.
  • En revanche, si la visite à la demande du salarié est organisée en dehors du temps de travail, deux situations pourraient être distinguées :
  • L'employeur a été informé de la demande du salarié :
    • Dans ce cas, comme pour les autres examens d'aptitude à l'embauche et périodiques ainsi que les visites d'information, le temps passé en dehors du temps de travail serait assimilé à du temps de travail effectif donnant droit à une rémunération comme du temps de travail effectif.
  • L'employeur n'est pas informé de la demande de visite faite par le salarié :
    • Le temps passé à la visite médicale à l'initiative du salarié, en dehors du temps de travail, ne pourrait être assimilé à du temps de travail effectif dans les mêmes conditions.  En effet, sans information, le salarié ne sera pas dans une situation où il se tiendra à la disposition de ce dernier pour se conformer à ses directives. Ainsi, ce temps ne pourra pas l'objet d'une rémunération comme un  temps de travail effectif.
Oui, il faut organiser une visite de reprise si l'arrêt est d'au moins 30 jours. Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; 3° Après une absence d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail ; 4° Après une absence d'au moins soixante jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel. Dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de prévention et de santé au travail qui organise l'examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise.
Pour contacter le médecin du travail, vous pouvez : • Appeler directement le service de Prévention et de Santé au travail auquel votre entreprise est affiliée. • Envoyer un email au médecin du travail ou au Service de Prévention et de Santé au travail.
Oui, en tant que représentant du personnel, vous avez le droit de consulter le médecin du travail pour obtenir des conseils sur les questions de santé au travail et sur les conditions de travail des salariés.
Les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale peuvent être contestés par l’employeur ou le salarié devant le conseil de prudhommes dans un délai de 15 jours suivant leur notification :

Conseil de prud'hommes d'Aurillac

21, place du Square

15000 AURILLAC

cph-aurillac@justice.fr

04 71 48 74 44

Pas tout à fait car l’employeur qui reste en toutes circonstances juridiquement responsable de l’affectation de ses salariés à un type de suivi individuel. Le médecin du travail conserve toutefois une marge de manœuvre. Ainsi, dans l’hypothèse où le médecin du travail estime que l’état de santé d’un salarié ou les spécificités de son poste nécessitent un suivi plus approfondi que le suivi simple, il peut :

  • Adapter les modalités de la visite d’information et de prévention, par exemple en réalisant lui-même la visite au lieu de la déléguer à un autre professionnel de santé ;
  • Convoquer le salarié à une visite hors périodicité établie (visite à la demande du médecin) ;
  • Suggérer à l’employeur d’inscrire le salarié en suivi individuel renforcé.

Il ne peut en revanche, et en aucun cas, modifier à sa seule initiative l’affectation du salarié à un type de suivi

Le sujet est important car de la déclaration des risques dépend l’affectation du salarié à un type de suivi médical (simple ou renforcé). Pour que la déclaration soit conforme à la réalité, elle doit donc d’appuyer sur la démarche de repérage et d’évaluation des risques. Un employeur peut néanmoins, et en toute bonne foi, se tromper lors de la déclaration des salariés. C’est là qu’intervient le médecin du travail : fin connaisseur des expositions professionnelles, il est en capacité (par l’étude du dossier ou lors de la visite médicale), de repérer ce genre d’erreurs. Dans cette hypothèse, il a le devoir de la signaler à l’employeur et d’argumenter sa suggestion de modification ; l’employeur demeurant responsable, c’est à lui que revient de suivre ou non la recommandation du médecin du travail et de procéder formellement à la mise à jour de l’information auprès du service de santé. Il faut savoir qu’une sous déclaration (salarié occupant un poste à risques particuliers, mais finalement affecté à un suivi simple) peut avoir des conséquences en cas d’accident ou de maladie professionnelle. On pourra en effet juger que l’employeur n’a pas permis au salarié de bénéficier du suivi médical approprié par rapport à ses missions. A l’inverse, une sur-déclaration (salarié normalement en suivi simple, mais déclaré en suivi renforcé) imposera à l’employeur une attention plus grande et le déclenchement de mesures de prévention plus importantes pour protéger le salarié contre un risque… paradoxalement absent. Il est donc important que s’établisse, entre le médecin du travail et l’employeur, une relation de confiance et de dialogue qui seule permettra, en cas de doute, d’affecter un salarié au suivi médical le plus adapté.

Oui, sous réserve de satisfaire certaines conditions. Un nouveau salarié inscrit en suivi individuel renforcé peut en effet être dispensé de son examen médical d’aptitude à l’embauche si :

  • Il a été reçu par le médecin du travail en visite d’aptitude au cours des deux années qui précèdent l’embauche ;
  • Le médecin du travail a accès au dernier avis d’aptitude (ou d’inaptitude) ;
  • Aucune mesure d’aménagement de poste, de restriction d’aptitude ou d’inaptitude n’a été décidée en faveur du salarié pendant les deux dernières années.
Selon la loi, le travail de nuit correspond aux périodes de travail comprises entre 21 heures et 7 heures du matin. Une convention collective ou un accord collectif de travail étendu ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut cependant prévoir une autre période de neuf heures consécutives, comprise entre 21 heures et 7 heures incluant, en tout état de cause, l’intervalle compris entre 24 heures et 5 heures. Un salarié est considéré comme travailleur de nuit s’il accomplit :
  • au moins 2 fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de travail de nuit ;
  • ou 270 heures de travail de nuit pendant une période 12 mois consécutifs (à défaut de précisions dans la convention) ;
  • ou une autre durée minimum fixée par une convention ou un accord collectif de travail.
Sauf dérogation, le travail de nuit des jeunes de moins de 18 ans est interdit. Les salariées enceintes peuvent demander à ne pas travailler la nuit.
Suivi individuel de l’état de santé : Le travailleur de nuit bénéficie d’une visite d’information et de prévention. Cette visite est réalisée par un professionnel de santé préalablement à son affectation sur le poste. Dans le cadre du suivi des travailleurs de nuit, le médecin du travail peut prescrire, s’il le juge utile, des examens spécialisés complémentaires, qui sont à la charge de l’employeur.
Vous êtes déclaré inapte par le médecin du travail suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle ? Vous pouvez bénéficier d’une indemnité temporaire d’inaptitude dans l’attente de votre reclassement ou de votre licenciement… Si votre employeur a l’obligation de vous reclasser dans l’entreprise, vous avez droit, pendant le mois de délai de reclassement, au versement d’une indemnité temporaire d’inaptitude (ITI). Son montant est égal au montant de l’indemnité journalière versée pendant votre arrêt de travail lié à l’accident de travail ayant précédé l’avis d’inaptitude. Si vous percevez une rente liée à votre accident du travail, le montant mensuel de la rente est déduit de l’ITI. Pour demander l’ITI, le médecin du travail vous remet un formulaire à 3 volets :
  • 1 volet à adresser sans délai à votre CPAM (volet 1)
  • 1 volet à remettre à votre employeur (volet 3)
  • 1 volet à conserver (volet 2)
Sur ce formulaire, vous devez attester sur l’honneur que vous ne percevez aucune rémunération liée à votre activité salariée pendant la durée de versement de l’indemnité. En effet, le versement de l’ITI est impossible si vous percevez toujours une rémunération liée à l’activité pour laquelle vous avez été déclaré inapte. L’ITI est versée, sans délai de carence, à partir du lendemain de la déclaration d’inaptitude jusqu’au jour de votre reclassement ou licenciement. Passé ce délai, si vous n’êtes ni reclassé, ni licencié, votre employeur doit automatiquement vous payer à nouveau votre salaire. Remarque : si vous travaillez pour plusieurs employeurs, l’indemnité n’est versée que pour le poste de travail pour lequel vous êtes reconnu inapte.
Qui prend en charge les examens complémentaires prescrits par le médecin du travail ? Le médecin du travail peut réaliser ou prescrire les examens complémentaires nécessaires :
  • A la détermination de la compatibilité entre le poste de travail et l’état de santé du travailleur, notamment au dépistage des affections pouvant entrainer une contre-indication à ce poste de travail,
  • Au dépistage d’une maladie professionnelle ou à caractère professionnel susceptible de résulter de l’activité professionnelle du travailleur,
  • Au dépistage des maladies dangereuses pour l’entourage professionnel du travailleur.
Les examens complémentaires sont à la charge du service de santé au travail interentreprises. Par contre, sont à la charge de l'entreprise employeur les examens suivants:

Ils sont à la charge du service autonome dans leur intégralité ou service interentreprises sauf pour:

üLes vaccinations et leurs sérologies Article L3111-4 CdSP

üLes examens spécialisées complémentaires dans le cadre du suivi de travailleurs de nuit

J’embauche un étudiant pour la période estivale, doit-il passer une visite médicale d’embauche ? Cela dépend du type d’activité et du type de contrat. Il ne faut pas confondre travailleur saisonnier et auxiliaire de vacances (CDD).
Qu’est-ce que le CRRMP ? Le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles est une instance tripartite, relevant de l’Assurance Maladie. Elle statue sur la reconnaissance d’une pathologie en maladie professionnelle indemnisable lorsque toutes les conditions d’un tableau ne sont pas remplies ou que la pathologie n’est pas inscrite dans un tableau, dans la mesure où elle a entrainé le décès ou une IPP au moins égale à 25 %. Le comité est composé :
  • d’un professeur d’université-praticien hospitalier compétent en pathologie professionnelle
  • d’un médecin inspecteur du travail
  • d’un médecin-conseil de la Caisse Primaire Maladie
Bien sûr, l'employeur doit contacter le médecin du travail, dès le retour du salarié.
La déclaration des risques professionnels (déterminants de suivi médical) relatifs aux conditions d’emploi de votre salarié tels que l’exposition à certains risques, l’âge, les conditions de travail, le type de contrat définissent la catégorie de suivi (SIS, SIA, SIR).
Les examens complémentaires pratiqués sont, entre autres, le test de vision, de l’audition, la mesure de la tension, la taille et le poids, le test urinaire par bandelette. D’autres examens complémentaires peuvent être prescrits par le médecin du travail et réalisés hors service de Santé au Travail afin de vérifier la compatibilité du poste de travail du salarié avec son état de santé. Les examens complémentaires prescrits sont réalisés dans le respect de la confidentialité. L’employeur n’est pas informé de la nature de l’examen prescrit. Le coût de cet examen est compris dans la cotisation versée par l’employeur.
La réponse est oui, la visite de pré-reprise est à l’initiative du salarié, du médecin traitant ou du médecin conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). Elle permet de préparer la reprise du salarié en cas de difficultés prévisibles et ne dégage en aucun cas l’employeur de la responsabilité de demander la visite de reprise. La visite de reprise est à l’initiative de l’employeur. Elle permet de vérifier la compatibilité du poste de travail du salarié avec son état de santé. La visite de reprise est obligatoire après un congé maternité, une absence pour cause de maladie professionnelle ou un arrêt d’au moins 30 jours. Cette visite est réalisée dans un délai de 8 jours, à compter du premier jour de reprise, par le médecin du travail. Elle donne lieu à la délivrance d’une fiche de suivi médical ou d’une aptitude au poste.

1. Suivi individuel classique, dit « simple » (SIS)

Tous les travailleurs bénéficient d’un suivi individuel de leur état de santé avec une visite d’information et de prévention (VIP) à l’embauche réalisée par un professionnel de santé dans les trois mois suivant l’affectation sur le poste et renouvelée au plus tard tous les 5 ans. Après chaque VIP, le professionnel de santé établit une attestation de visite.

2. Suivi individuel adapté (SIA)

Les modalités du suivi individuel sont adaptées pour certaines catégories de travailleurs : travailleurs de moins de 18 ans, travailleurs de nuit, travailleurs handicapés ou titulaires d'une pension d'invalidité, travailleurs exposés aux agents biologiques du groupe 2 ou aux rayonnements électromagnétiques.

Selon la situation, l’adaptation des modalités de suivi par rapport au suivi classique prévoit :

L’adaptation du suivi individuel concerne également les femmes enceintes, venant d'accoucher ou qui allaitent. Une travailleuse dans cette situation est, si elle le souhaite, orientée sans délai vers le médecin du travail.

3. Suivi individuel renforcé (SIR)

Les travailleurs exposés à des risques particuliers pour leur santé bénéficient d’un suivi individuel renforcé. Il concerne les travailleurs exposés :

  • A l'amiante ;
  • Au plomb ;
  • Aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction ;
  • Aux agents biologiques des groupes 3 et 4 ;
  • Aux rayonnements ionisants ;
  • Au risque hyperbare ;
  • Au risque de chute de hauteur lors des opérations de montage et de démontage d'échafaudages.

Et tous ceux dont l’affectation sur le poste de travail est conditionnée à une aptitude médicale (autorisation de conduite, habilitation électrique, manutention manuelle inévitable de charges de plus de 55 kg).

Ces travailleurs bénéficient d’un examen médical d’aptitude (réalisé par le médecin du travail) avant l’affectation sur le poste puis renouvelé au plus tard tous les 4 ans. L’examen donne lieu à l’établissement d’un avis d’aptitude. Une visite intermédiaire est réalisée au plus tard deux ans après l’examen médical par un professionnel de santé.

Les travailleurs de moins de 18 ans exposés à des travaux réglementés bénéficient également du suivi individuel renforcé avec un examen médical avant l’affectation sur le poste et selon la situation, un examen médical renouvelé tous les ans.

Tout responsable d’établissement doit veiller à ce que certaines informations soient affichées dans des lieux facilement accessibles.

L’étude de poste consiste le plus souvent, pour un des membres de l’équipe pluridisciplinaire, à se rendre dans l’entreprise pour observer l’environnement d’un poste de travail : emplacement dans l’entreprise, machines et outils, gestes, postures, expositions, collaborations, cadences et rythmes de travail, risques d’accident. Les informations sont obtenues par simple observation, échanges avec l’employeur et les salariés, d’éventuelles mesures et prise de photographies ou de vidéos. L’étude de poste est un moyen pour connaître les expositions professionnelles, adapter les modalités de surveillance médicale, proposer des aménagements afin de réduire les risques ou de maintenir le salarié dans l’emploi, …

La fiche d’entreprise est un document réglementaire qui est élaboré et mis à jour par le Service de Prévention et de Santé au Travail. Son principal objectif est d’identifier des facteurs de risques professionnels potentiels mis en rapport avec les effectifs de salariés qui y sont exposés (Article D.4624-37 du code du Travail). La fiche d’entreprise constitue un repérage exhaustif des risques et peut donc servir de support à l’élaboration du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP).
Le pôle Prévention propose son aide pour la réalisation du DUERP, le but étant de vous fournir des méthodes et outils très simples, qui vous permettront de réaliser une évaluation des risques, cohérente avec la réalité du terrain. L'intervenant mettra à votre disposition des outils adaptés à votre activité et aux risques à évaluer, tout en vous laissant libre de choisir celui qui vous convient le mieux.
L'équipe pluridisciplinaire est constituée de l'équipe santé travail (médecin du travail - collaborateur médecin - interne -  infirmier santé travail - secrétaire médicale) et complétée par les intervenants en prévention des risques professionnels sollicités en fonction des besoins par le médecin du travail (technicien et ingénieur hygiène sécurité - ergonome - psychologue - toxicologue - référent maintien dans l’emploi…)
Comme tout autre salarié, le salarié intérimaire doit faire l’objet d’un suivi individuel de son état de santé. Il comprend selon les cas, une visite d’information et de prévention réalisée par un professionnel de santé ou bien, un examen médical d’aptitude avant leur affectation au poste de travail réalisé par le médecin du travail.
Les obligations rattachées au Service de Prévention et de Santé au Travail sont à la charge de l’entreprise de travail temporaire. C’est elle qui s’occupe de la prise de rendez-vous auprès du service de prévention et santé au travail ainsi que du suivi de ses salariés intérimaires.

Les examens médicaux s’imposent à la fois au salarié et à l’employeur. En cas de refus du salarié de se présenter à une visite médicale, l’intéressé peut faire l’objet d’un licenciement.

L’employeur est tenu d’organiser le suivi médical de ses salariés : à ce titre, c’est également à lui de définir quels sont les risques particuliers auxquels sont soumis ses salariés. Il réalise cette classification en tenant compte de son évaluation des risques et sur les conseils du médecin du travail. Si le salarié est exposé aux risques présentés ci-dessous, il bénéficiera d’un Suivi Individuel Renforcé (SIR) :
  • A l'amiante,
  • Au plomb,
  • Titulaire d'une autorisation de conduite type CACES,
  • Titulaire d’une habilitation électrique,
  • Aux agents biologiques des groupes 3 et 4,
  • Aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR),
  • Aux rayonnements ionisants,
  • Au risque hyperbare,
  • Au risque de chute de hauteur lors des opérations de montage et de démontage d'échafaudages,
  • Aux charges manuelles supérieures à 55 kg,
  • Moins de 18 ans affectés à des travaux interdits. (Cliquez ici pour lire le tableau des travaux)
Pour les salariés suivants : travaillant la nuit, titulaires d’une Reconnaissance de Qualité de Travailleur Handicapé, titulaires d’une pension d’invalidité, ayant moins de 18 ans, femmes enceintes, allaitantes ou venant d’accoucher, exposés aux agents biologiques de groupe 2, exposés aux champs électromagnétiques, ils bénéficieront d’un Suivi Individuel Adapté (SIA). Les salariés exposés à aucun risque bénéficieront d’un Suivi Individuel Simple (SIS).
Non. La réglementation ne le permet pas. (Cette visite n’aurait aucune valeur juridique.) Le rôle d’un médecin généraliste est principalement curatif : il soigne la ou les pathologies qui sont déjà présentes chez le patient qui vient le consulter, contrairement au médecin du travail dont le rôle est exclusivement préventif. Le médecin du travail est médecin spécialisé : il connaît les postes de l’entreprise, ainsi que les risques professionnels susceptibles d’altérer la santé et/ou la sécurité physique et morale des salariés. Ainsi, sa mission est de s’assurer que le salarié qu’il reçoit en visite est médicalement apte au poste de travail occupé (avec éventuellement des propositions d’adaptation du poste). Il l’informe également des risques professionnels auxquels ce salarié est exposé et des moyens de prévention à mettre en œuvre.
Les visites obligatoires sont :
  • La visite d’information et de prévention,
  • La visite périodique,
  • La visite de reprise pour un arrêt supérieur à 30 jours (maladie professionnelle, maternité ou accident du travail).
  • La visite de reprise pour un arrêt supérieur à 60 jours (maladie).
Les Services de Prévention et de Santé au Travail Interprofessionnels (SPSTI) sont financés exclusivement par leurs adhérents (entreprises ressortissantes du régime général de la sécurité sociale qui ont obligation d'adhérer à un service de prévention et de santé au travail). Un Service de Prévention et de Santé au Travail est une association loi 1901 à but non lucratif. Le conseil d’administration, composé de représentants salariés et employeurs des entreprises adhérentes, fixe le montant des cotisations, chaque année en fonction du budget de fonctionnement de l’association. L'ensemble socle de services obligatoires est financé par une cotisation proportionnelle au nombre de travailleurs suivis, comptant chacun pur une unité, quel que soit son statut et sa durée de travail.    
  • la surveillance médicale de vos salariés (ensemble des examens médicaux – Visites: embauche, périodique, pré-reprise, reprise du travail après accident du travail/maladie professionnelle ou congé maladie, ainsi que les visites « occasionnelles » à la demande de l’employeur ou du salarié – article R 4624-18 du code du travail),
Mais aussi…
  • les examens complémentaires réalisés à la demande du Médecin du Travail lors de chaque visite obligatoire (ex.: examens de la vue, de l’audition, de la capacité respiratoire, analyses urinaires, analyses sanguines, électrocardiogrammes…).
Et surtout…
  • le conseil et l’aide dans la prévention et l’évaluation des risques professionnels, la sécurité et l’étude des conditions de travail, le maintien dans l’emploi, la psychologie du travail, le conseil en ergonomie et hygiène et sécurité, …
Et concrètement ...
  • Tous ces conseils prennent vie par :
    • Le repérage des risques et conseils de prévention lors de l’établissement de la Fiche d’Entreprise,
    • L’aide à la démarche d’évaluation des risques professionnels (Document Unique),
    • La réalisation de sensibilisations collectives, d’études de poste,
    • La réalisation de travaux de métrologie (bruit, lumière),
    • L’aide au montage des dossiers de subventions prévention TPE CARSAT,
    • La participation aux réunions CSSCT …
Et bien d’autres actions selon les contextes et environnements de travail de nos adhérents.
L’adhésion à l’ACISMT repose sur une mutualisation des coûts liés au fonctionnement de notre association entre toutes les entreprises qui y adhèrent, indépendamment du nombre d’examens médicaux réalisés, des interventions réalisées ou du temps de présence des salariés dans l’entreprise (CDD, temps partiel, etc.).   Conformément à l’article L. 4622-6 du Code du travail, qui précise que « les dépenses afférentes aux services de santé au travail sont à la charge des employeurs [et que] dans le cas de services communs à plusieurs entreprises, ces frais sont répartis proportionnellement au nombre de salariés ».   La cotisation est un forfait relatif au nombre de salariés (per capita) dans l’entreprise, conformément à une exigence de notre autorité de tutelle, la DREETS. Le coût de l’adhésion est fixe quel que soit le contrat de travail (CDI, CDD, apprentis). Lors de l’appel de cotisations, sont facturés les salariés présents au 1er janvier de l’année N. L’association facture les cotisations des nouveaux salariés tout au long de l’année. Sont facturés, les salariés ayant effectué, au minimum trois mois de présence dans l’entreprise. Les salariés ayant effectués moins de trois mois de présence dans l’entreprise ne font pas l’objet d’une facturation de cotisation à l’exception de ceux qui ont passé une visite médicale dans le service sur cette période de trois mois Pour les visites relatives aux intérimaires, L’ACISMT procède à une facturation mensuelle en fonction du nombre de visites réalisées dans le mois. Pour information, l’absentéisme aux visites non excusé 48 heures à l’avance est facturé afin d’améliorer la gestion des demandes et notre réactivité face aux sollicitations, dans un contexte où le déficit médical est très important.
Cette cotisation est un forfait annuel qui couvre un ensemble de prestations et non le seul suivi individuel de vos salariés. Comme l’exige le Code du travail, l’employeur doit déclarer la totalité de son personnel (déclaration des effectifs) et régler la cotisation à son Service de Santé au Travail chaque année. La cotisation n’est pas liée à la visite médicale. La mission du Service de Santé au Travail va bien au-delà des visites médicales cliniques ou du suivi individuel des salariés. La cotisation est un forfait relatif au nombre de salariés (per capita) dans l’entreprise, conformément à une exigence de notre autorité de tutelle, la DREETS. Cliquer sur cette vidéo pour comprendre l'utilité de la cotisation Le coût de l’adhésion est fixe dans l'année quel que soit le contrat de travail (CDI, CDD, apprentis). Le montant est calculé sur la base de la liste du personnel présent dans l’entreprise au 1er janvier de chaque année. « Lors de l’appel de cotisations, sont facturés les salariés présents au 1er janvier de l’année N. L’association facture les cotisations des nouveaux salariés tout au long de l’année. Sont facturés, les salariés ayant effectué, au minimum trois mois de présence dans l’entreprise. Les salariés ayant effectués moins de trois mois de présence dans l’entreprise ne font pas l’objet d’une facturation de cotisation à l’exception de ceux qui ont passé une visite médicale dans le service sur cette période de trois mois. " Extrait Article 4 de notre Règlement Intérieur. Pour les visites relatives aux intérimaires, l’ ACISMT procède à une facturation mensuelle en fonction du nombre de visites réalisées dans le mois. Pour information, l’absentéisme aux visites non excusées 48 heures à l’avance est facturé afin d’améliorer la gestion des demandes et notre réactivité face aux sollicitations, dans un contexte où le déficit médical est très important. La Loi Santé Travail d'Août 2021 renforce le champ d'actions des SPSTI. La cotisation de chaque adhérent permet le financement d'un offre socle de services auquel chaque adhérent peut prétendre. L’ACISMT vous aide dans la gestion de ces risques professionnels, notamment par la mise en place d’actions de prévention au sein de l’entreprise.  

En l’absence de contrat de travail, un stagiaire ne doit pas être intégré dans la déclaration d’effectifs. Attention, les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation bénéficient d’un contrat de travail et sont donc à déclarer.

La déclaration d’effectifs sert à :
  • Mettre à jour les informations concernant l’entreprise,
  • Assurer le suivi des salariés : poste de travail, type de suivi individuel de santé…
  • Établir le montant des cotisations annuelles.
L’ACISMT adresse à ses adhérents une déclaration d’effectifs lors de leur adhésion, pour la saisie initiale des salariés et en début d’année civile pour la mise à jour des salariés. Pour autant l'employeur doit mettre à jour régulièrement, tout au long de l'année cette liste, en informant le SPSTI des nouvelles embauches et des départs de salariés de ses effectifs.
La loi stipule : Tout employeur en charge d’au moins un salarié, quels que soient la nature et la durée du contrat de travail, a la responsabilité d’adhérer à un service de prévention de santé au travail. Tout nouveau salarié embauché doit être déclaré au Service de Prévention et de Santé au Travail (et ce même si la déclaration d'embauche via la DSSN a été faite).
L’adhésion est obligatoire seulement si le gérant est salarié. Les chefs d’entreprises des entreprises adhérentes peuvent bénéficier de l’offre de services proposée aux salariés (L4621-4 du code du travail). Peuvent en outre bénéficier des interventions de l’association, les travailleurs indépendants du livre VI du code de la sécurité sociale s’affiliant à celle-ci (art L4621-3 du code du travail). Une offre spécifique de services est prévue à cette effet.
Il existe deux possibilités :  
Comme tout médecin, le Médecin du travail, ainsi que son équipe (infirmier, psychologue, secrétaire,..) est soumis au secret médical et au secret professionnel. Les informations échangées en lien avec l’état de santé sont couvertes par ce secret. Le dossier, les résultats d’examens… ne peuvent pas être divulgués à l’employeur. Toute l’équipe médicale est soumise au secret professionnel et à la confidentialité.
  • Les résultats des examens : radiographie, bilan sanguin, échographie, IRM, scanner…,
  • Les courriers médicaux suite aux consultations des médecins traitants et spécialistes, les expertises et certificats médicaux,
  • Les ordonnances des traitements en cours,
  • Le carnet de santé ou le carnet de vaccination,
  • Les lunettes de vue.
Oui, vous pouvez prendre RDV à tout moment avec le médecin du travail, de votre propre initiative. Il s'agit d'une Visite à la demande du salarié. Si vous souhaitez que cette visite reste confidentielle, elle ne doit pas être effectuée durant vos horaires de travail.

Non, le médecin du travail ne peut établir d’arrêt de travail ou de prolongation, il faut vous adresser à votre médecin traitant ou bien au spécialiste qui vous a pris en charge suite à votre problème de santé.

Non, suite à la réforme de 2017, l’Infirmier en Santé Travail ne fournit pas de fiche d’aptitude mais une attestation de suivi infirmier qui certifie que l’information et la prévention des risques professionnels ont été transmises. Comme la fiche d’aptitude, il faut conserver cette attestation jusqu’à la prochaine visite médicale, le double doit être remis à l’employeur.
La fiche de visite atteste de votre aptitude ou de votre inaptitude au poste de travail déclaré par l’employeur. C’est aussi sur ce document que le médecin peut formuler les restrictions d’aptitude concernant votre état de santé. Il faut conserver cette fiche jusqu’à la prochaine visite médicale, le double doit être remis à l’employeur.
Selon l’article R. 4624-28 du code du travail, le temps nécessité par les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est soit pris sur les heures de travail des salariés sans qu’aucune retenue de salaire puisse être opérée, soit rémunéré comme temps de travail normal lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail. Les temps et les frais de transport nécessités par ces examens sont pris en charge par l’employeur. Si toutefois il n’y a pas d’autres possibilités (travail de nuit par exemple), le service de santé au travail doit en être informé afin d’adapter le jour et l’heure du rendez-vous. Dans ce cas précis, un arrangement peut être trouvé et l’heure sera récupérée ou payée au niveau de l’entreprise.
Une visite médicale est valable en cas de changement d’employeur si les postes de travail sont inchangés ainsi que les risques auxquels vous êtes exposé. Dans ce cas, vous devez fournir la copie de votre précédente visite à votre nouvel employeur. Celui-ci devra nous informer de votre embauche dans sa structure.
L’employeur est responsable de la prise des rendez-vous sauf pendant un arrêt de travail pour une visite de pré-reprise qui est à l’initiative du Médecin traitant, Médecin conseil de la Sécurité Sociale ou du salarié.
Non le médecin du travail a un effectif d’entreprises défini en fonction de divers critères (secteur géographique, branche professionnelle…). Le choix n’appartient pas à vous ni-même à votre employeur.

Les visites médicales organisées par l'employeur sont obligatoires pour le salarié. Par conséquent, le salarié commet une faute lorsqu'il refuse de s'y soumettre et son refus peut justifier un licenciement.

ACISMT 15
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